Registre des mandats : les obligations de l'agent immobilier
Le registre des mandats est l'un des piliers de la conformité d'une agence. Il paraît anodin, une simple liste, mais sa tenue obéit à des règles strictes dont le non-respect peut fragiliser vos mandats et exposer l'agence à des sanctions. Voici ce que la loi Hoguet impose, et comment ne plus avoir à y penser.
Qu'est-ce que le registre des mandats ?
La loi Hoguet, d'ordre public, et son décret d'application imposent à tout titulaire d'une carte professionnelle de consigner chaque mandat reçu sur un registre dédié, dans l'ordre chronologique de signature. Ce registre matérialise l'existence et l'antériorité de vos mandats. En cas de litige, il fait foi de la date à laquelle vous avez été mandaté.
Les règles de tenue à respecter
La forme compte autant que le fond. Un registre mal tenu peut être écarté.
- Une numérotation continue, sans discontinuité. Vous pouvez commencer au chiffre de votre choix, mais l'ordre des numéros suit strictement l'ordre des signatures.
- Jamais l'année comme numéro. Repartir de 1 chaque premier janvier, en format 2025-1 puis 2026-1, n'est pas conforme.
- Sans ratures ni blancs, dans une stricte chronologie.
- Un registre relié et numéroté sans interruption.
Les mentions obligatoires
Chaque ligne doit identifier précisément le mandant et le mandat :
- La civilité, le nom, le prénom, l'adresse et le domicile du mandant.
- Les informations sur le bien concerné.
- Le type de contrat et la durée du mandat.
Le numéro attribué au mandat se reporte sur le mandat lui-même et sur les annonces qui en découlent. Sur ce point, voyez notre guide des mentions obligatoires d'une annonce.
La conservation, dix ans
Le registre des mandats et les mandats eux-mêmes se conservent pendant dix ans. Une durée qui rend la rigueur de tenue d'autant plus importante, car un contrôle peut porter sur des mandats anciens.
Ne pas confondre avec le registre-répertoire
Deux registres coexistent et sont tous deux obligatoires. Le registre des mandats recense l'ensemble des mandats reçus, dès leur signature. Le registre-répertoire, lui, recense les opérations effectivement conclues et les versements. L'un suit vos engagements, l'autre vos transactions.
Tenir le registre sans y penser
La contrainte n'est pas de connaître la règle, c'est de la respecter sans faille sur la durée, un mandat après l'autre, sans oubli ni rupture de numérotation. C'est ce qu'Immio prend en charge : chaque mandat est inscrit automatiquement au registre, dans l'ordre, avec sa numérotation continue, et sa référence est reportée sur les annonces. Vous rentrez vos mandats, la conformité se tient toute seule en arrière-plan.
Sources : loi Hoguet et son décret d'application, complétés par des ressources professionnelles. Contenu informatif à jour 2026 ; vérifiez la réglementation applicable à votre situation.
Questions fréquentes
Le registre des mandats est-il obligatoire ?+
Oui. La loi Hoguet et son décret d'application imposent à tout professionnel titulaire d'une carte de tenir un registre des mandats, sur lequel chaque mandat reçu est inscrit dans l'ordre chronologique.
Comment numéroter le registre des mandats ?+
La numérotation est continue et ne doit jamais être rompue. Vous pouvez commencer au chiffre de votre choix, mais l'ordre des numéros doit correspondre à l'ordre de signature des mandats. Il ne faut pas utiliser l'année comme numéro, par exemple repartir de 1 chaque premier janvier.
Combien de temps conserver le registre des mandats ?+
Le registre des mandats, comme les mandats eux-mêmes, se conserve pendant dix ans.
Quelle différence entre registre des mandats et registre-répertoire ?+
Le registre des mandats recense tous les mandats reçus, dès leur signature. Le registre-répertoire recense les opérations effectivement réalisées et les versements. Ce sont deux registres distincts, tous deux obligatoires.
Un registre des mandats tenu automatiquement
Immio inscrit chaque mandat au registre, dans l'ordre, avec sa référence sur les annonces. Essayez gratuitement pendant un mois.
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