Le délai de rétractation court-il le week-end et les jours fériés ?
C'est le calcul que tout le monde croit maîtriser et que beaucoup ratent d'un jour. Un jour d'erreur sur une rétractation, c'est une vente contestable.
Le délai de rétractation de dix jours court en jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés normalement. La seule exception porte sur le dernier jour : si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application des articles 641 et 642 du Code de procédure civile.
Le calcul, étape par étape
Le point de départ est le lendemain de la première présentation de la notification à l'acquéreur. On compte ensuite dix jours pleins, sans sauter aucun jour de la semaine.
- Première présentation le mardi 3 mars : le délai démarre le mercredi 4 mars.
- Dixième jour : le vendredi 13 mars. Le délai expire ce jour-là à minuit.
- Si le dixième jour tombait un dimanche, la rétractation resterait possible jusqu'au lundi soir.
L'erreur classique
L'erreur la plus fréquente consiste à décompter des jours ouvrés, par réflexe, comme pour un délai de préavis. Le texte parle de jours, sans qualification, ce que la jurisprudence lit comme des jours calendaires. Compter en ouvrés allonge artificiellement le délai de quatre jours et fait signer l'acquéreur dans une fenêtre où il pourrait encore se rétracter.
La seconde erreur consiste à partir de la date de signature du compromis. Le point de départ est la notification, pas la signature, et les deux sont rarement le même jour.
Ce qu'il faut conserver au dossier
L'accusé de réception ou le récépissé de remise en main propre est la seule preuve du point de départ. Sans lui, le délai est réputé n'avoir jamais commencé à courir, et l'acquéreur peut se rétracter des mois plus tard. C'est la pièce à scanner et à archiver le jour même, pas la semaine suivante.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Les dix jours sont-ils des jours ouvrés ou calendaires ?+
Calendaires. Les week-ends et jours fériés sont inclus dans le décompte. Seule l'expiration du dernier jour est reportée au premier jour ouvrable suivant si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
À quelle heure expire le délai le dernier jour ?+
À minuit le dernier jour. Une rétractation postée le dernier jour, cachet de la poste faisant foi, est recevable.
Le vendeur bénéficie-t-il du même délai ?+
Non. Le droit de rétractation de l'article L271-1 est réservé à l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation. Le vendeur est engagé dès la signature.
À lire aussi
Notification du compromis : quel point de départ selon le mode d'envoi ?
Première présentation, pas retrait au bureau de poste. La nuance qui décale un dossier de cinq jours et qu'on découvre souvent trop tard.
ProcédureLe vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?
Non. Le délai de dix jours ne protège que l'acquéreur. Ce que risque un vendeur qui change d'avis, et comment le lui expliquer.
Délais légauxCombien de temps entre le compromis et l'acte authentique ?
Trois mois en moyenne, et le détail de ce qui compose vraiment ce calendrier : rétractation, prêt, purge de préemption, pièces d'urbanisme.
Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
Ne laissez plus un délai décider à votre place
Immio calcule les échéances légales de chaque vente et vous alerte avant qu'elles tombent. Essayez un mois, sans carte bancaire.
Essayer gratuitement 1 mois