Notification du compromis : quel point de départ selon le mode d'envoi ?
Le mode de notification décide du point de départ du délai de rétractation. Se tromper de date de départ, c'est se tromper de date de fin.
Le délai de rétractation démarre au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l'acquéreur, et non au jour où celui-ci retire le pli au bureau de poste. En cas de remise en main propre contre récépissé daté et signé, le délai démarre au lendemain de cette remise.
Lettre recommandée : la première présentation fait foi
C'est le point que la pratique retient : ce qui compte est la date à laquelle le facteur s'est présenté pour la première fois, portée sur l'avis de passage et sur le suivi postal, pas la date de retrait au guichet. Un acquéreur qui laisse traîner son pli quinze jours ne rallonge pas son délai de rétractation d'autant.
Le suivi en ligne du recommandé est donc une pièce du dossier, à imprimer ou capturer le jour de la première présentation.
Remise en main propre : le récépissé est obligatoire
La remise en main propre est valable, à condition d'être constatée par un récépissé daté et signé de la main de l'acquéreur, mentionnant qu'il a bien reçu l'acte et ses annexes. Un simple mail de confirmation ne suffit pas.
L'avantage est la certitude de la date. L'inconvénient est qu'il faut que l'acquéreur soit physiquement présent, ce qui n'est pas toujours le cas dans un dossier à distance.
Les annexes conditionnent la validité
La notification doit comporter l'acte et l'intégralité de ses annexes, notamment le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, les pièces prévues par la loi ALUR. Une notification incomplète peut être considérée comme n'ayant pas fait courir le délai, ce qui rouvre le droit de rétractation bien au-delà des dix jours.
C'est la raison pour laquelle la liste des annexes doit être vérifiée pièce par pièce avant l'envoi, et non reconstituée après coup.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Peut-on notifier un compromis par voie électronique ?+
La lettre recommandée électronique est admise lorsqu'elle répond aux exigences de l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques, ce qui suppose un prestataire qualifié et l'accord préalable du destinataire particulier. Un courriel ordinaire ne vaut pas notification.
Que se passe-t-il si l'acquéreur ne retire jamais le pli ?+
Le délai a couru à compter du lendemain de la première présentation. Le pli non réclamé revenu à l'expéditeur doit être conservé fermé au dossier : il constitue la preuve de la présentation.
Faut-il notifier chaque coacquéreur séparément ?+
Oui, chaque acquéreur doit recevoir sa propre notification, et le délai s'apprécie pour chacun. Quand les dates de présentation diffèrent, on retient la plus tardive pour sécuriser le dossier.
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Le délai de rétractation court-il le week-end et les jours fériés ?
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Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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