Durée de validité des diagnostics immobiliers : le tableau complet
Un diagnostic périmé le jour de l'acte, c'est une signature repoussée et un vendeur qui perd confiance. Deux d'entre eux périment couramment en cours de dossier.
Pour une vente, les durées de validité sont les suivantes : diagnostic de performance énergétique 10 ans, amiante illimitée en l'absence d'amiante, constat de risque d'exposition au plomb 1 an en cas de présence et illimité en son absence, termites 6 mois, gaz et électricité 3 ans, état des risques et pollutions 6 mois, assainissement non collectif 3 ans. Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée légale et reste valable tant que la surface n'est pas modifiée.
Le tableau par diagnostic
Les durées ci-dessous valent pour une vente. Elles diffèrent parfois pour une location, ce qui est une source d'erreur courante dans les agences qui font les deux.
- Performance énergétique : 10 ans.
- Amiante : illimitée si absence constatée, sinon nouvelle évaluation selon l'état relevé.
- Plomb, constat de risque d'exposition : 1 an si présence au delà du seuil, illimitée si absence.
- Termites : 6 mois.
- Gaz : 3 ans.
- Électricité : 3 ans.
- État des risques et pollutions : 6 mois.
- Assainissement non collectif : 3 ans.
- Mesurage loi Carrez : pas de durée légale, valable tant que la surface est inchangée.
Les deux qui périment pendant le dossier
L'état des risques et pollutions et le diagnostic termites ont une validité de six mois. Sur un dossier de trois mois entamé avec des diagnostics déjà vieux de quatre mois, ils expirent avant l'acte authentique et doivent être renouvelés à la charge du vendeur.
C'est le contrôle à faire dès la rentrée du mandat, pas la veille de la signature : la date de réalisation de chaque diagnostic se compare immédiatement à la date prévisionnelle de l'acte.
Ce que la péremption fait au dossier
Un dossier de diagnostic technique incomplet ou périmé au jour de la notification peut empêcher le délai de rétractation de courir, puisque l'acquéreur n'a pas reçu l'information complète. Le risque n'est donc pas seulement un report de signature, c'est un délai de rétractation qui reste ouvert bien après les dix jours supposés.
Comment Immio suit ces échéances
Immio calcule les délais légaux d'une vente dès la signature du compromis, reports de jours fériés compris, et alerte le négociateur à J-10, J-5 et J-2 de chaque échéance. Le vendeur suit l'avancement sur un lien de suivi personnel, sans avoir à appeler l'agence. Voir le logiciel pour agences immobilières.
Questions fréquentes
Les anciens diagnostics de performance énergétique sont-ils encore valables ?+
Les diagnostics édités selon la méthode antérieure à la réforme de juillet 2021 ont vu leur validité écourtée par les dispositions transitoires et ne sont plus utilisables aujourd'hui. Seuls les diagnostics établis selon la méthode en vigueur depuis le 1er juillet 2021 sont recevables.
Qui paie le renouvellement d'un diagnostic périmé ?+
Le vendeur, à qui incombe la fourniture du dossier de diagnostic technique. C'est un point à annoncer dès la signature du mandat pour éviter la discussion en fin de dossier.
Le diagnostic termites est-il obligatoire partout ?+
Non, uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Hors de ces zones, il n'est pas exigé, ce qui explique qu'il figure dans certains dossiers et pas dans d'autres.
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Article à vocation informative, rédigé pour les professionnels de la transaction. Il ne remplace pas l'analyse du notaire ou d'un avocat sur un dossier précis. Textes de référence cités dans le corps de l'article. Dernière vérification : 02/08/2026.
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